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Liquidation Judiciaire
Sani Auto S.r.l.
Tribunal de Vérone n. 48/2025 L.G.
P.V.A. 03861540239 - p.e.c. [email protected]
Curateurs
Avocat Marzia Meneghello Docteur Matteo Bonetti
Via E. Fermi 11/A, 37135 Vérone Via Locatelli 20, 37122 Vérone
Tél. 045.2587886 Tél. 045.8002907
INVITATIO AD OFFERENDUM
La Liquidation Judiciaire n.48/2025 de la société Sani Auto Srl (c.f. 03861540239) déclarée par jugement du Tribunal de Vérone du 24.3.2025 a l'intention de mettre en vente en Lot Unique constitué de (i) un Complexe Immobilier à usage commercial et résidentiel et (ii) une Entreprise concernant l'activité de gestion d'atelier, carrosserie et support pour l'activité de vente/location de véhicules.Quiconque serait intéressé à participer à une vente compétitive aux mêmes conditions exposées ci-dessus doit envoyer à la PEC de la procédure ([email protected]) une communication ayant pour objet : "Manifestation d'intérêt à l'achat du lot unique de propriété de Sani Auto" avant le 23 mars 2026, passé ce délai, en l'absence de manifestations d'intérêt, la procédure acceptera la proposition irrévocable reçue de l'acheteur.
1) En particulier, le complexe immobilier est constitué d'un Immeuble situé à Vérone, via del Perlar n. 102, comprenant la portion à usage commercial de propriété de Sani Auto Srl et la portion à usage résidentiel (en partie de propriété et en partie en nue propriété), ainsi identifié cadastrément : Cadastre des Bâtiments Commune de Vérone feuille 328, parcelle 59, sous-parcelles 32, 30, 16, 17, 21, 22, 31 ; cadastre des terrains de la Commune de Vérone feuille 328, parcelles 53, 57, 192 (ci-après également "Complexe Immobilier");
2) L'entreprise est constituée de biens mobiliers et de contrats pour l'exercice d'activités de réparation et d'entretien de pièces mécaniques et moteurs en général, carrosserie, et support logistique de vente/location de voitures et de tout type de véhicule à moteur. L'entreprise opère en vertu d'un contrat avec un acteur de premier plan national accessoire aux contrats de location à long terme conclus par celui-ci. L'Entreprise est donc composée de :
a. Contrats fonctionnels ex art. 2558 c.c. avec certaines exclusions;
b. Installations et équipements spécifiques fonctionnels à l'activité de l'entreprise;
c. Mobilier;
d. Autorisations;
e. Relations de travail salarié qui seront en cours au moment de la cession;
f. Matériaux de consommation;
g. Rampe d'accès permettant l'accès de véhicules légers à certains locaux situés au premier étage du Complexe Immobilier.
Comme prévu par l'art. 214, alinéa 3 CCII, la responsabilité de l'adjudicataire sera exclue pour toutes les dettes de toute nature relatives à l'exercice de l'Entreprise nées avant le transfert.
Les biens mentionnés aux lettres a,b,c,d,e,f et g du présent point 2 seront ci-après définis collectivement "Entreprise".
Il est précisé que les biens relatifs au Complexe Immobilier et à l'Entreprise sont loués conjointement à une société tierce, à laquelle la curatelle a été autorisée à se dissoudre en vertu et pour les effets de l'art. 184 CCII et avec l'obligation de cette dernière de restituer les biens dans les 30 jours suivant la communication de la curatelle de non-adjudication.
Il est précisé en outre que la procédure a déjà reçu de la part de l'ancien locataire et de la société qui le contrôle une offre irrévocable d'achat (conjointe, solidaire) ayant pour objet le Complexe Immobilier susmentionné pour un montant de 2.200.000,00 euros (deux millions deux cent mille/00) et l'Entreprise pour un montant total de 70.000,00 euros (soixante-dix mille/00). Les conditions de l'offre sont les suivantes :
toutes les dépenses et impôts liés au transfert des biens sont à la charge de l'adjudicataire. Les montants ici indiqués à quelque titre que ce soit s'entendent hors taxes et accessoires de loi applicables.
Le prix relatif à l'Entreprise sera payé (a) pour un montant de 20.000,00 euros (vingt mille/00) déjà versé lors de la présentation de l'offre irrévocable susmentionnée, (b) pour un montant de 50.000,00 euros (cinquante mille/00) au moment de la signature de l'acte notarié de vente à conclure dans les trente jours suivant l'adjudication, avec possibilité de déduire du paiement les dettes relatives au personnel transféré et encore en charge de la cédante, et s'élevant à 7.878,95 euros.
Le prix relatif au Complexe Immobilier sera payé (a) pour un montant de 250.000,00 euros (deux cent cinquante mille/00) à titre d'acompte déjà versé lors de la présentation de l'offre irrévocable d'achat, (b) pour un montant de 180.000,00 euros (cent quatre-vingts mille/00) à titre de complément de l'acompte lors de la signature du contrat préliminaire de vente qui devra être signé dans les trente jours suivant l'adjudication ; (c) pour un montant de 1.200.000,00 euros (un million deux cent mille/00) sera payé par 24 mensualités d'un montant de 50.000,00 euros (cinquante mille/00), comptées en complément de l'acompte ; (d) le solde correspondant à un total de 570.000,00 euros (cinq cent soixante-dix mille/00), sera versé en une seule fois à la date de signature de l'acte notarié de vente du Complexe Immobilier qui devra être signé dans les trente jours suivant le paiement de la dernière mensualité mentionnée au point (c). La possession du Complexe Immobilier, à titre gratuit, devra être garantie jusqu'à la date du transfert de propriété, sous réserve de l'obligation de l'acheteur potentiel de prendre en charge (i) l'IMU et les charges d'entretien ordinaires et extraordinaires relatives au Complexe Immobilier, sans droit à aucune reconnaissance en cas de restitution du Complexe Immobilier et (ii) des coûts d'assurance pour les principaux risques (c'est-à-dire incendie, événements atmosphériques, catastrophiques, RCT, RCO).
Il est précisé que l'adjudication des deux composants du Lot Unique pourra avoir lieu en faveur de sujets différents, à condition qu'ils appartiennent au même groupe sociétaire.
Pour des informations, contacter les Curateurs de cette Liquidation Judiciaire, Avocat Marzia Meneghello, au numéro de téléphone 045 2587 886, ou par e-mail à l'adresse : [email protected] ou Docteur Matteo Bonetti, au numéro de téléphone 045 800 2907, ou par mail à l'adresse électronique [email protected] .
En cas de réception d'une ou plusieurs manifestations d'intérêt, une procédure compétitive sous forme d'enchère sera mise en place.
