Cession d'entreprise
Secteur construction de structures métalliques

Cession d'entreprise - Secteur construction de structures métalliques

Procédure Unitaire n.R.G. 66/2025 - Tribunal de Modène

AVIS

Constitue l'objet de la vente compétitive l'Entreprise propriété d'Italtecno Srl constituée par l'ensemble des biens mobiliers et immobilisations immatérielles, ainsi que des relations juridiques (dans les limites précisées) organisées aux fins de la production d'installations pour le nettoyage de matrices, anodisation, peinture, épuration et fourniture de matériel de consommation pour les installations susmentionnées; l'entreprise opère à l'international, et au cours de ses 50 ans d'activité, elle a réalisé des installations dans plus de 30 pays du monde.

L'entreprise est actuellement en fonctionnement.

L'activité de conception, production, assemblage et test d'installations se divise en quatre divisions différentes et en particulier:

1. Division installations d'anodisation

2. Division installations de peinture en poudre

3. Division installations nettoyage de matrices et récupération de soude

4. Division installations épuration des eaux

L'entreprise est composée exclusivement des biens et droits énumérés ci-dessous:

• -Biens d'équipement situés au siège opérationnel (Immobilisations Matérielles)
• -Commandes en cours de finalisation avec les clients: y compris les stocks des installations existantes à la date de perfectionnement de l'acte de cession d'entreprise et les engagements et créances qui découleront de la finalisation des commandes
• -Fonds de commerce et les commandes en cours d'acquisition et de négociation avec les clients à la date de perfectionnement de l'acte, le tout, comme plus spécifiquement décrit au point 4 du présent appel d'offres "Négociations commerciales en cours";
• -Relations de travail n. 13: Font partie du périmètre de l'Entreprise objet du présent appel d'offres les relations de travail subordonnées en cours avec le personnel salarié actuellement en poste. Il s'agit de n. 13 relations de travail à durée indéterminée, dont trois à temps partiel;
• -Dette envers les employés pour TFR et congés et permissions accumulés.

La responsabilité de l'acheteur pour les dettes relatives à l'exercice des entreprises cédées, survenues avant le transfert, est exclue.

Le prix offert ne pourra être inférieur à € 660.000,00 (six cent soixante mille/00).

Du prix sera déduit le montant des dettes envers les travailleurs, qui seront assumées par l'acheteur à des conditions libératoires pour Italtecno conformément à l'art. 2112, alinéa 2, deuxième période c.c..

Cette dette, à la date de dépôt de la requête préventive ex art. 44 CCII, a été estimée à environ Euro 300.000;

L'offre devra contenir:

1) l'offre irrévocable d'achat, à présenter sur la base du fac-similé joint

2) l'indication des informations générales de l'offrant:

3) l'indication de la procédure collective "Offre irrévocable Achat Entreprise – Procédure Unitaire Italtecno S.r.l. N. 66.2025";

4) l'indication du prix offert, qui ne pourra être inférieur à Euro 660.000,00 (six cent soixante mille/00 Euro), plus charges légales, sous peine de nullité de l'offre elle-même, ainsi que frais et taxes de transfert à la charge de l'adjudicataire.

5) Copie du virement bancaire pour le dépôt de garantie égal à 10% du prix offert par virement sur le compte courant au nom d'Italtecno Srl ouvert auprès de l'institution bancaire "San Felice 1893 Banca Popolare" IBAN: IT 67 A 05652 12900 CC0100105994

6) Copie intégrale du présent avis de vente avec apposition du cachet et de la signature complète sur chaque page par l'offrant ou la personne habilitée à signer au nom de l'offrant, en signe de connaissance et d'acceptation intégrale, préalable et inconditionnelle, des conditions de vente

Les offres devront parvenir avant 12:00 le 9 Juillet 2025 par dépôt auprès du Greffe des Procédures Collectives du Tribunal de Modène, à Modène Corso Canalgrande n.77, dans une enveloppe fermée portant à l'extérieur la seule mention "Offre irrévocable Achat Entreprise – Procédure Unitaire Italtecno S.r.l. N. 66.2025".

Chaque offre devra contenir entre autres les données complètes de l'offrant, preuve du dépôt de garantie; déclaration de prise de connaissance et d'acceptation de l'Avis.

Pour plus d'informations sur les modalités de participation, consulter la documentation jointe