Appartement à Succivo (CE), Via G. Garibaldi 22 - LOT 1

Pleine et entière propriété de : appartement à Succivo (CE) Via G. Garibaldi 22, à la feuille 7, p.lla 5278, sub 1, cat A/4, cl 3, étage T-S1, 5 pièces - r.c. euro 198,84.

Appartement situé entre le rez-de-chaussée et le sous-sol, de la consistance cadastrale de cinq pièces, avec un double accès : directement depuis la Via Garibaldi et depuis l'escalier intérieur de la cour, se compose au sous-sol d'un seul espace destiné à une taverne (non habitable) avec débarras et wc., au rez-de-chaussée de : entrée-salon, cuisine, entrée-dégagement, wc., chambre double, chambre d'enfant, ainsi que d'un balcon-terrasse à usage exclusif, pour une superficie nette intérieure non résidentielle totale au sous-sol de 52,31 m² ; pour une superficie nette intérieure résidentielle totale au rez-de-chaussée de 101,19 m² et une superficie non résidentielle (balcon-terrasse à usage exclusif) de 25,44 m².
L'état des lieux décrit ne correspond pas à la consistance et à la planimétrie cadastrale, en ce qui concerne une distribution différente des espaces intérieurs, une modification de la fenêtre en porte-fenêtre et l'agrandissement du balcon-terrasse au rez-de-chaussée ; en ce qui concerne une distribution différente des espaces intérieurs, la fermeture de la fenêtre et l'agrandissement au niveau de la fenêtre au sous-sol.
L'ensemble du bâtiment, dont l'immobilier objet de l'expertise fait partie, a été construit sans autorisation, c'est pourquoi une demande de régularisation a été présentée au Maire de la commune de Succivo le 23-03-1986 sous le numéro de protocole 2088, demande de concession en régularisation conformément à la Loi 28/02/1985 n°47 dossier n°126/86, pour laquelle un permis de construire en régularisation n°02/2019 du 27/09/2019 a été délivré en vertu de la Loi n°47/85. Le service technique a effectué diverses recherches, mais il n'a pas été possible de retrouver le dossier de régularisation susmentionné (n°126/1986) pour le moment. Aucune ordonnance de démolition du bien n'a été émise.