Crédits fiscaux
Liquidation judiciaire n° 102/2025 - Tribunal de Bari
En vente un pack de crédits fiscaux pour une valeur nominale totale de € 383.937,95, provenant de remises sur facture pour travaux de construction.
Les crédits, utilisables en compensation via le formulaire F24 entre 2026 et 2033, sont répartis comme suit :
Bonus Façades (Code Taxe 6925) : € 188.300,00 nominaux (tranches annuelles 2027-2031).
Bonus Rénovations (Code Taxe 7716) : € 167.098,70 nominaux (tranches annuelles 2026-2033).
Superbonus (Code Taxe 7719) : € 28.539,25 nominaux (tranche annuelle 2027).
Pour plus d'informations, consultez la fiche lot
La procédure n'est pas inscrite au VIES.
Les lots sont vendus vus et agréés dans l'état où ils se trouvent.
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