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Branche d'entreprise - Secteur du bois
Concordat Préventif n. 2/2021 - Tribunal d'Ancona
AVIS DE VENTE
"lancement d'une procédure compétitive conformément à l'art. 163 bis I. fall. visant à identifier d'autres parties intéressées à l'achat et invite quiconque serait intéressé à soumettre une offre d'achat irrévocable spécifique de la branche d'entreprise, dans le respect du présent avis, en tenant compte des modalités décrites ci-dessous.
Fixe pour l'examen et la délibération sur les offres et/ou pour l'enchère entre plusieurs éventuels soumissionnaires l'audience du jour 25 janvier 2022 à 12h00 devant le Juge Délégué Mme Maria Letizia Mantovani au Tribunal d'Ancona, deuxième étage Tour A.
Fixe en cas d'enchère le relèvement minimum à hauteur de 4 000,00 euros (quatre mille).
Est mis en vente, en LOT UNIQUE, le droit de pleine propriété de la Branche d'Entreprise, concernant la production et la commercialisation de parquets en bois, composé exclusivement des activités, passifs et relations juridiques suivants :
- les contrats avec les clients d'IPF pertinents pour l'Activité Pertinente, non exécutés;
- la ou les marques, le site web et les domaines;
- tous les permis délivrés à IPF nécessaires à l'exercice de l'Activité Pertinente, au siège de Fabriano;
- tous les droits absolus (y compris le droit de propriété, les droits réels de jouissance et les droits réels de garantie) sur tous les biens matériels (notamment les équipements et les machines) - qu'ils soient enregistrés ou non - autres que les biens immobiliers, organisés par IPF pour l'exercice et dans l'exercice de l'Activité Pertinente;
- les relations avec les Employés d'IPF.
La branche d'entreprise est la même que celle du contrat de location d'entreprise et de l'engagement irrévocable conditionnel d'achat enregistré à Pérouse le 20/1/2021 au n°1500 que tout participant à l'enchère d'achat doit déclarer connaître le contenu.
Le "prix de base de vente" est de 75 000,00 euros (soixante-quinze mille/00) et pour participer à la compétition de vente, un dépôt de garantie d'au moins 7 500,00 euros (sept mille cinq cents/00) devra être versé.
Les offres d'achat de la branche d'entreprise doivent être présentées dans une enveloppe scellée au Greffe du Tribunal d'Ancona ou doivent être envoyées dans une enveloppe scellée, scellée et signée sur les rabats, par courrier recommandé du Service Postal d'État avec accusé de réception, au bureau du Commissaire Judiciaire Mme Cristiana Annibaldi, à Ancona Corso G. Mazzini.n.142 avant 12h00 le jour précédant l'audience fixée pour l'examen des offres et l'éventuelle enchère entre les soumissionnaires."