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Lignes de transformation du plastique
Administration judiciaire n. 162/2019 R.S.S. et n. 2/2023 R.C.C. - Tribunal de Catane
Décret de saisie n. 7/2020 du 3/02/2020 et décret de confiscation ultérieur n. 40/2022 du 18/02/2022
Pour plus d'informations, veuillez consulter les fiches individuelles des lots
Les lots sont vendus tels quels. La visite est recommandée.
Toute adaptation des biens aux normes en vigueur, en particulier en matière de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale seront à la charge exclusive de l'acheteur, qui supportera tous les coûts, le vendeur étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Tout bien instrumental non conforme aux normes actuellement en vigueur, s'il est inclus dans l'inventaire, sera considéré comme faisant uniquement partie de la vente en tant que pièces de rechange, avec exonération de toute responsabilité des Organes de la Procédure pour l'hypothèse d'utilisation par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu, à ses propres frais, risques et périls, de les mettre en conformité ou, si cela n'est pas possible, de les éliminer conformément à la loi.
Toute adaptation des biens aux normes en vigueur, en particulier en matière de prévention, de sécurité ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale seront à la charge exclusive de l'acheteur, qui supportera tous les coûts, le vendeur étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Tout bien instrumental non conforme aux normes actuellement en vigueur, s'il est inclus dans l'inventaire, sera considéré comme faisant uniquement partie de la vente en tant que pièces de rechange, avec exonération de toute responsabilité des Organes de la Procédure pour l'hypothèse d'utilisation par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, l'adjudicataire est tenu, à ses propres frais, risques et périls, de les mettre en conformité ou, si cela n'est pas possible, de les éliminer conformément à la loi.
