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TRIBUNAL DE FERMO
SECTION DE JURIDICTION VOLONTAIRE
CHAMBRE DE COMMERCE
INDUSTRIE, ARTISANAT ET AGRICULTURE
DES MARCHES
COMPOSITION NÉGOCIÉE DE LA CRISE
« MIRIAL S.r.l. »
AVIS DE COLLECTE
MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT NON CONTRAIGNANTES
pour la participation à la procédure concurrentielle ultérieure pour la vente de la branche d’entreprise de « MIRIAL S.r.l. »
La présente initiative a pour seul objectif de vérifier la présence sur le marché de sujets intéressés à l’acquisition de la branche d’entreprise, dans l’état de fait et de droit dans lequel elle se trouve actuellement, afin de garantir la continuité de l’entreprise, la sauvegarde de la totalité des niveaux d’emploi et la valorisation de l’ensemble productif.
Les manifestations d’intérêt devront être transmises au plus tard le 30 mars 2026 à 12:00 à l’adresse PEC de l’Expert [email protected] avec un objet explicite : « Manifestation d’intérêt non contraignante pour la participation à la procédure concurrentielle ultérieure pour la vente de la branche d’entreprise Mirial S.r.l. en Composition Négociée ».
La contrepartie pour la cession de la branche d’entreprise ne pourra être inférieure à 1.567.626,32 euros, outre les taxes légales, correspondant à celle faisant l’objet de l’engagement irrévocable d’achat formulé par la locataire de la branche d’entreprise.
1. OBJET DE L’OPÉRATION
L’opération porte sur l’achat de la branche d’entreprise appartenant à « Mirial S.r.l. », exerçant l’activité de fabrication de chaussures réalisée au siège de Sant’Elpidio a Mare (FM), Via Curiel n° 151.
La branche d’entreprise, dans l’état de fait et de droit dans lequel elle se trouve actuellement, aujourd’hui exploitée en location au moyen d’un contrat conclu par acte sous seing privé avec signatures authentifiées par le Notaire Mme Margherita Vanoli (rép. 10008, rec. 7839), en date du 30.06.2025, avec effet au 1.07.2025, entre « Mirial S.r.l. », en qualité de bailleur, et la société « Valmor S.r.l. », comprend :
- les machines visées à l’annexe 2.1 (A) du contrat de location ;
- les relations avec les salariés transférés visées à l’annexe 6.1 du contrat de location ;
- le fonds de commerce et toutes les relations commerciales avec les clients visées à l’annexe 2.1 (B) du contrat de location ;
- toutes les autorisations administratives, permis, licences, certifications et tout autre titre requis, conformément à la réglementation applicable, pour l’exercice de l’activité d’entreprise propre à la branche d’entreprise ;
- les dettes afférentes aux salariés transférés au titre du TFR, congés non pris, PAR, welfare et « Metasalute » ou tout autre titre, selon la réglementation applicable, la CCNL, les accords d’entreprise et/ou les accords individuels, pour leur montant constaté au 31.07.2025 ;
- la dette découlant du contrat de location financière signé le 01.03.2023 avec Claris Leasing portant sur la machine « Premonta Atom Sincorn TSX 4.0 », pour le montant constaté au 31.07.2025,
Le présent avis de collecte des manifestations d’intérêt a un caractère exploratoire et non contraignant.
Les manifestations recueillies seront évaluées dans le seul but d’identifier d’éventuels sujets qualifiés à inviter à la procédure concurrentielle ultérieure dans le cadre de laquelle seront recueillies des offres contraignantes (en plus de celle déjà formulée par l’actuel locataire de la branche d’entreprise).
3. EXIGENCES REQUISES
Peuvent présenter une manifestation d’intérêt les sujets intéressés suivants :
- personnes physiques ou morales, italiennes ou étrangères, individuellement ou sous forme agrégée (sociétés, consortiums, fonds d’investissement, etc.) ;
- disposant d’une expérience entrepreneuriale et de gestion avérée dans le secteur de référence ;
- qui démontrent des capacités économiques – patrimoniales et financières adéquates pour soutenir l’acquisition et garantir la continuité de l’entreprise.
Toute demande de clarification pourra être envoyée exclusivement par e-mail à l’Expert à l’adresse [email protected].
