Cession de Branche d'Entreprise ayant pour objet l'activité de tournage mécanique, située à Bibbiano (RE), Via Tarantelli n. 3, dans la consistance telle que décrite dans le contrat de location de branche d'entreprise stipulé en date du 27 septembre 2023 avec écriture privée authentifiée dans les signatures par le notaire Dr. Paolo Giannotti – ensuite intégré en date du 17 octobre 2023 – actuellement en cours, ainsi que dans l'inventaire rédigé par le Curateur de la liquidation judiciaire en date du 26 juin 2025.
Il est précisé que :
- la présente entreprise fait l'objet d'un contrat de location d'entreprise régulier, avec effet du 01/10/2023 au 30/09/2028, sauf résiliation à envoyer avec un préavis de 6 mois.
- Un droit de préemption à l'achat, à égalité de conditions, est reconnu en faveur de l'actuelle locataire à exercer dans le délai de 30 jours à compter de la communication de l'adjudication, effectuée par la Procédure.
- L'activité est exercée à l'intérieur d'un immeuble appartenant à des tiers en vertu d'un contrat de location régulier stipulé directement par l'actuelle locataire. En cas d'adjudication, il sera de la responsabilité exclusive de l'adjudicataire de prendre des mesures pour la reprise ou la conclusion d'un nouveau contrat de location avec le propriétaire, sans que cela puisse entraîner aucune charge ou reconnaissance de la part de la Procédure. Aucune garantie de reprise/nouvelle conclusion du contrat de location n'est fournie par la Procédure.
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