Vibroinfissore Ice - Excavatrice et plateforme aérienne - Bureau et conteneur - Con. 22/2018 - Trib. de Padoue - Vente 5 | 19/03/2024

Vibroinfissore Ice - Excavatrice et plateforme aérienne - FIAT Bravo et Stilo

Accord 22/2018 - Tribunal de Padoue

En vente Vibroinfissore Ice 1423, mini excavatrice et plateforme aérienne ainsi que bureau, citernes et conteneurs

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Tous les coûts liés au transfert de propriété seront à la charge de l'acheteur.

Toute mise en conformité des biens aux normes en vigueur, en particulier en matière de prévention, de sécurité, ainsi que celles concernant la protection écologique et environnementale et - plus généralement - aux normes en vigueur seront exclusivement à la charge de l'acheteur qui supportera tous les coûts, le cédant étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Les biens d'équipement éventuellement non conformes aux normes actuellement en vigueur, s'ils figurent dans l'inventaire, seront considérés comme des biens à utiliser uniquement comme pièces de rechange, à l'exclusion de toute responsabilité de la Curatelle pour l'utilisation de ces biens par le cessionnaire. En particulier, pour les biens éventuellement non conformes aux normes de sécurité, sans marquage CE, il incombe à l'adjudicataire de procéder, à ses propres frais, risques et périls, à leur mise en conformité ou, dans le cas où cela ne serait pas possible, à leur élimination conformément à la loi.