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Cession sans recours d’un crédit d’impôt résultant des avantages fiscaux Superbonus 110 % (art. 119 du décret-loi 34/2020 et modifications ultérieures), enregistré sur la plateforme de cession des crédits de l’Agence des revenus.
La valeur nominale du crédit d’impôt mis en vente, correspondant à l’exercice 2027 et composé de 7 fractions, s’élève à un total de € 40.447,00, identifié comme suit :
€ 40.447,00 – Code fiscal 7719 (« RÉDUCTION SUPERBONUS 110 ART. 119 DL 34/20 - OPTION À PARTIR DU 01/04/2023 », année de référence 2027)
prix de départ fixé à 75 % de la valeur nominale, sans garantie quant à l’existence du crédit ni quant à la possession, par l’acquéreur, des conditions requises pour son acquisition. Le prix de départ s’élève donc à 30.335,25 euros.
l’intégralité du crédit est classée dans l’extrait de l’Agence des revenus du 26 janvier 2026 comme « cessible trois fois à des entités qualifiées » et non cessible à tout un chacun.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la documentation en annexe