Cession des créances de TVA demandées en remboursement (années d’imposition 2022, 2023, 2024 et 2025)

Le lot porte sur la cession en bloc et sans recours des créances de TVA détenues par la société en faillite G.I. & E. S.p.A. (C.F./P.IVA 02282870423, dont le siège est situé à Osimo (AN), Via di Jesi n° 162) à l’encontre du Trésor public et dont le remboursement a été demandé au moyen des déclarations annuelles de TVA indiquées ci-dessous, ainsi que des intérêts échus et à échoir et de tous les accessoires, droits et actions y afférents :
Année d’imposition (conformément au tableau annexé à l’avis de vente)

Pour chacun des remboursements susmentionnés, l’Agence des revenus – Direction provinciale d’Ancône, bureau territorial d’Ancône, a ouvert une procédure d’instruction en demandant des documents afin de vérifier le bien-fondé de la créance. La procédure collective a répondu aux demandes susmentionnées. À la date du présent avis, les remboursements n’ont pas été versés.