Cession de crédits pro soluto provenant des "réserves d'appel d'offres" inscrites dans le registre de la comptabilité des commandes
de quoi il s'agit concernant les contrats d'Appel d'Offres exécutés par la Société en bonis aujourd'hui en LG n 7/2022 RG du
Tribunal de Catane en RTI avec d'autres opérateurs économiques :
1) Appel d'Offres "Spoleto" "Réalisation des travaux de finition du doublement de la ligne Orte-Falconara
dans le tronçon Spoleto-Campello". Station d'Appel d'Offres : Anas S.p.A.. valeur nominale des réserves inscrites : €
39.827.229. Quote-part de la Société en bonis aujourd'hui en LG n 7/2022 RG du Tribunal de Catane,
25 % ;
2) Appel d'Offres "Nord-Sud" "Conception et Réalisation de l'œuvre Itinéraire Nord Sud Santo Stefano di
Calastra – Gela – SS 117 Centrale Sicula, avec des travaux connexes de modernisation et d'aménagement du tronçon
compris entre le km 25+000 et le km 32+000 – lot B4A". Station d'Appel d'Offres : Anas S.p.A.. Valeur nominale
réserves inscrites : € 44.451.263. Quote-part de la Société en bonis aujourd'hui en LG n 7/2022 RG du Tribunal de
Catane, 20 %.
3) Appel d'Offres "Castronovo" "Travaux de conception exécutive et réalisation des travaux concernant la
construction de l'échangeur "Castronovo di Sicilia SS. 189 de la Vallée des Platanes. Station d'Appel d'Offres Anas S.p.A..
Valeur nominale des réserves inscrites : € 3.905.685. Quote-part de la Société en bonis aujourd'hui en LG n 7/2022 RG
du Tribunal de Catane 25 %.
4) Appel d'Offres "Quadri" "Réalisation des travaux de construction du tronçon compris entre la Station de
Gamberale et la Station de Civitaluparella – Lot 2 – Tronçon n. 1 Variante à l’habitat de Quadri – échangeur de Villa Santa Maria SS 652 Fondovalle Sangro". Station d'Appel d'Offres Anas S.p.A. Valeur nominale des réserves inscrites : €
31.571.210. Quote-part de la Société en bonis aujourd'hui en LG n 7/2022 RG du Tribunal de Catane, 23 %.
5) Appel d'Offres "Parodi" "Travaux de reconfiguration des quais du Pont Parodi et de démolition du ponton
de Santa Limbania. Station d'Appel d'Offres : Autorité Portuaire de Gênes. Valeur nominale des réserves inscrites : 6.183.417.
Quote-part de la Société en bonis aujourd'hui en LG n 7/2022 RG du Tribunal de Catane, 10 %.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la documentation jointe à la fiche d'enchère.
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En particulier, les crédits qui sont aujourd'hui l'objet de la vente en ligne sont à considérer comme achetables en bloc pour
la seule quote-part de la société en LG n 7/2022 RG du Tribunal de Catane et concernent les
réserves inscrites dans le registre de la comptabilité des Commandes, à considérer comme des créances de la dite
société de nature comptable et indemnitaire découlant des Contrats d'Appel d'Offres, que l'Entrepreneur a inscrites dans les
rapports avec les Stations d'Appel d'Offres, concernant à la fois la demande de reconnaissance des coûts supplémentaires engagés par rapport
a ceux définis dans les contrats d'Appel d'Offres initiaux, ainsi que les prétentions d'indemnisation dues à des violations des
obligations contractuelles et/ou à des délais et coûts supplémentaires résultant de la prolongation de l'obligation contractuelle et de
l'évolution anormale des travaux, ainsi que des charges supplémentaires supportées par l'Entrepreneur pour des cas de force
majeure, qui ont rendu plus onéreuses les prestations contractuelles relatives auxdits contrats d'Appel d'Offres et en tout cas,
de toute autre créance, même future, rattachable ou liée aux créances et aux cinq contrats d'Appel d'Offres susmentionnés
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