Cession définitive de créances fiscales IRES et TVA

Cession définitive de créances fiscales IRES et TVA comprenant :

- Crédit I.Re.S. final (acquis/en cours d'acquisition) : Valeur nominale et exigible estimée à environ € 78.631,00 ;  
- Crédit T.V.A. final (ex art. 30 D.P.R. 633/72) : Valeur nominale d'environ € 256.428,00 (Estimation exigible issue de Due Diligence d'environ € 99.000,00, en raison de difficultés documentaires de l'exercice provisoire, compensation/suspension potentielle avec rôles et dossiers de paiement de la gestion de la procédure collective).  

Valeur nominale totale globale : € 335.059,00 environ  
Valeur exigible totale estimée : € 177.631,00 environ