TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Index des Contenus:
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Art. 1 Définitions
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Art. 2. Applicabilité:
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2.2. Conditions Spécifiques
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Art. 3 Publication des enchères
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Art. 4 Déroulement de l'enchère
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Art. 5 Participation à l'enchère
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Art. 6. Présentation des Offres
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Art 6.1 Offre libre
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Art. 7 Attribution des lots
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Art. 8 Paiement et retrait
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Art. 9. Garanties
Art.1 Définitions:
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GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL: Titulaire et exploitant du site d'enchères en ligne http://www.gobid.it, basé à Milan, Via P.O. Vigliani , 19, P.IVA -C.F. 09441470961 , autorisé à vendre aux enchères avec une licence délivrée par le Questeur de Milan n.13/2008 du 9/04/2008.
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Gobid.it: Marque propriétaire enregistrée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL
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www.gobid.it: Le site web géré par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL pour la vente de biens sur commission
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Enchère: Vente en ligne de biens publiée sur www.gobid.it
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Lot: Bien ou ensemble de biens disponibles à la vente présents dans Enchère
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Utilisateur enregistré: Utilisateur inscrit sur www.gobid.it
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Enregistrement à l'enchère: Autorisation demandée par l'utilisateur enregistré pour participer à une enchère individuelle Enchère
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Numéro d'enchérisseur: Identifiant de l'Utilisateur enregistré
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Conditions Générales: les présentes termes et conditions
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Conditions Spécifiques: Termes et conditions spécifiques de l'Enchère
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Dépôt: Montant à verser pour participer à l'Enchère, si indiqué.
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Prix de Base: Prix de départ des lots individuels
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Prix de Réserve: Prix minimum permettant la vente du lot
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Prix actuel: Prix actuel du Lot
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Offre individuelle: montant saisi par l'utilisateur pour augmenter le prix actuel du lot
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Offre maximale: (enchère par procuration) Montant maximum que l'utilisateur est prêt à payer pour le lot
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Enchère Minimum: Montant prédéfini à ajouter au prix actuel pour pouvoir soumettre une offre.
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EXTRA-TIME: Prolongation du temps de la durée de l'enchère pour la présentation d'offres supplémentaires.
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Adjudication: Déclaration de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL qu'un lot est vendu au plus offrant.
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Prix de vente: Montant de Adjudication du lot lorsque l'enchère est considérée comme terminée
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Frais d'acheteur: Montant en pourcentage, calculé sur le montant hors taxe du prix de vente déclaré dans Adjudication
2. Applicabilité:
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site www.gobid.it et, en particulier, à la publication, au déroulement de l'enchère ainsi qu'aux termes et conditions de participation des utilisateurs.
2.2. Conditions Spécifiques
Les présentes conditions s'appliquent sauf indication contraire fournie par les Conditions Spécifiques de chaque enchère.
3 Publication des enchères
Les enchères seront publiées sur le site www.gobid.it avec indication des dates de déroulement et du catalogue des lots.
4 Déroulement de l'enchère
Chaque enchère individuelle sera publiée sur www.gobid.it avec des termes et conditions mieux indiqués dans les Conditions Spécifiques. GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL se réserve le droit d'annuler, de prolonger ou d'interrompre l'enchère à sa seule discrétion.
L'utilisateur enregistré est conscient des problèmes potentiels, à la fois objectifs et subjectifs, découlant de l'utilisation d'une enchère en ligne réalisée via internet pour lesquels GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ne peut être tenue responsable.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL n'est pas responsable des dommages directs et/ou indirects sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part. En aucun cas GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL n'est responsable de : actions directes de l'utilisateur pouvant causer des dommages ou des dysfonctionnements au système, non-disponibilité de visualisation et/ou d'utilisation de www.gobid.it, utilisation illicite de www.gobid.it, tout événement survenant après la conclusion de l'enchère.
De plus, pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions générales, les dispositions contenues dans les Conditions d'utilisation du site internet www.gobid.it seront applicables.
5 Participation à l'enchère
L'utilisateur enregistré, pour participer, est obligé de s'inscrire pour chaque enchère individuelle en acceptant expressément les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques.
Les données saisies par l'utilisateur lors de l'inscription sur le site seront les mêmes que celles auxquelles l'attribution sera éventuellement faite.
Tous les paiements requis devront être effectués par les sujets enregistrés aux enchères individuelles. Toute procuration ou délégation pourra être prise en considération sous réserve de l'autorisation du Mandant.
Dans le cas où un dépôt est requis pour participer à la vente aux enchères, l'utilisateur enregistré ne sera pas autorisé à participer sans l'autorisation préalable de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL . L'autorisation sera accordée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL seulement après réception du dépôt. Les modalités de paiement du dépôt, le cas échéant, seront indiquées dans les Conditions Spécifiques de la vente aux enchères.
Dans le cas où les participants à la vente aux enchères n'obtiennent aucun bien, la caution sera restituée dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la fin de la vente aux enchères, sans intérêts.
En cas d'adjudication d'un ou plusieurs lots, la caution sera restituée après que l'acheteur aura procédé au retrait des biens achetés aux enchères, au paiement éventuel de services supplémentaires ou à la finalisation de l'achat des biens achetés aux enchères, en accomplissant les formalités administratives prévues pour la vente, sous réserve de l'autorisation fournie par le Mandant. Dans ce cas, la caution pourra être retenue pour couvrir les éventuels frais d'occupation d'espaces et de zones liés à la Procédure ou d'autres frais, à la discrétion du Mandant.
En cas de paiement de la caution par carte de crédit et d'adjudication d'un ou plusieurs lots par l'utilisateur, la caution sera encaissée sur le compte de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL , qui procédera au remboursement du montant retenu uniquement après que l'utilisateur aura procédé au retrait ou à la finalisation de l'achat des biens achetés aux enchères, en accomplissant les formalités administratives prévues pour la vente
La caution sera retenue en cas de non-respect des délais de paiement généraux des lots adjugés.
6. Présentation des Offres
Les offres d'achat des lots pourront être formulées par l'utilisateur enregistré, éventuellement autorisé à participer, à l'intérieur de chaque fiche de lot présente sur www.gobid.it.
Les offres seront toujours soumises à la vérification de la correspondance avec les prix indiqués et les conditions de surenchère. GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL se réserve le droit d'annuler l'offre en cas d'incohérences avec ce qui est indiqué dans les Conditions Générales et Conditions Spécifiques.
Les offres peuvent être de deux types, statique ou dynamique (offre proxy):
L'offre statique est considérée comme une offre à prix fixe.
L'offre dynamique maximale (offre proxy) est considérée comme une offre à prix dynamique pour le lot, non visible par les autres utilisateurs.
Lorsque l'utilisateur enregistré soumet une offre statique, celle-ci peut être dépassée par une offre d'autres utilisateurs. À ce stade, l'utilisateur devra soumettre une autre offre statique pour remporter le lot.
Si l'utilisateur enregistré soumet une offre maximale (offre proxy), celle-ci sera considérée valide jusqu'à ce qu'elle soit dépassée par une offre, émanant d'autres utilisateurs, supérieure à l'offre maximale. Les surenchères seront automatiques en fonction des valeurs minimales indiquées, visant à dépasser les autres offres présentées jusqu'à ce que le montant saisi soit atteint.
Les offres ne seront considérées valides que si elles sont présentées pendant la durée de la vente aux enchères. Dans le cas où des offres sont reçues dans les 5 minutes précédant la fin de la vente aux enchères, le temps disponible pour soumettre d'autres offres sera prolongé de la durée temporelle indiquée dans les Conditions spécifiques de chaque vente aux enchères.
6.1. Offre libre
En cas de vente aux enchères avec offre libre, l'utilisateur pourra offrir le montant indiqué ou l'augmenter du montant de surenchère minimum recommandé via les curseurs appropriés, ou pourra saisir directement le montant qu'il souhaite offrir.
Les offres confirmées seront considérées comme irrévocables.
Lorsque l'utilisateur enregistré soumet une offre, celle-ci peut être dépassée par une offre d'autres utilisateurs. À ce stade, l'utilisateur devra soumettre une autre offre statique pour devenir le meilleur enchérisseur et concourir pour l'attribution du lot.
7. Attribution des lots
À la fin de la vente aux enchères, la phase d'attribution provisoire des lots commencera et durera au maximum 48 heures ouvrables, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques. À la fin de la phase d'attribution, une communication sera faite à l'enchérisseur gagnant.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL se réserve le droit de suspendre la vente aux enchères ou l'attribution des lots même avant la fin de la vente aux enchères, à sa seule discrétion, ou en cas de présentation d'une offre adéquate et confirmée.
L'attribution est conditionnée par la réception du dépôt de garantie
Dans le cas où le bénéficiaire n'effectue pas le paiement dans les délais fixés, l'attribution sera faite en faveur du prochain meilleur enchérisseur.
Les offres faites sont contraignantes et constituent un engagement formel d'achat. Dans le cas où l'attribution au meilleur enchérisseur devait être annulée, elle sera attribuée de manière définitive au prochain meilleur enchérisseur.
Le Mandant, en tant que responsable de la procédure de vente, peut exercer la faculté prévue à l'art. 107, quatrième alinéa, de la loi sur les faillites, et suspendre la vente en cas de réception d'une offre d'achat irrévocable améliorée pour un montant supérieur ou égal à dix pour cent du prix offert.
8. Paiement et retrait
L'acheteur enregistré bénéficiaire d'un ou plusieurs lots est tenu de respecter les conditions spécifiques de la vente aux enchères où seront précisés les modalités de paiement et de retrait ainsi que les clauses de dédommagement en cas de non-respect desdites conditions.
Dans le cas où le paiement des montants dus n'est pas effectué dans les délais fixés, la vente sera automatiquement résolue et le dépôt de garantie sera retenu à titre de pénalité compensatoire, avec la conséquence de la déchéance de l'attribution, conformément au mandant. Les dommages éventuellement constatés lors du retrait des lots adjugés seront entièrement à la charge de l'acheteur.
Les opérations de retrait doivent être effectuées dans le respect des normes de sécurité prévues par la loi, sous la responsabilité de l'acheteur/bénéficiaire, qui devra prendre les mesures nécessaires, y compris en ce qui concerne d'éventuels tiers et/ou collaborateurs impliqués dans les opérations susmentionnées.
Le Mandataire décline toute responsabilité à cet égard, en tant qu'exécutant d'une mission visant à la vente compétitive des biens relatifs à la Procédure.
Dans le cas d'exportation vers des clients hors de l'Union européenne, conformément à la loi italienne, les Organes de la Procédure pourraient demander le paiement de la TVA due sur les lots adjugés afin d'éviter des sanctions pour non-paiement de la TVA.
Le montant sera retenu jusqu'à l'exportation et restitué sur présentation des documents correspondants.
9. Garanties
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL n'est pas responsable de la non-concordance ou de la concordance partielle des descriptions des lots proposés aux enchères. Pour chaque vente aux enchères, les Conditions spécifiques seront publiées où seront détaillées toutes les informations relatives à la vente aux enchères et aux lots.
De plus, pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions générales, les dispositions contenues dans les Conditions d'utilisation du site internet www.gobid.it seront applicables.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes conditions, générales et spécifiques, il convient de se référer aux règles du c.p.c. et de la Loi sur les faillites
Les lots sont vendus tels quels, dans l'état où ils se trouvent.
La vision des lots aux enchères est fortement recommandée, GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ou le vendeur déclinent toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs, omissions et imprécisions dans les photos, les descriptions, les quantités et tout autre détail indiqué dans les catalogues de lots; c'est pourquoi la vision des lots est fortement recommandée afin de vérifier la véritable condition des biens aux enchères.
Aucune garantie n'est donnée par GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ou par le vendeur.
L'acheteur, en acceptant les présentes conditions, décharge GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL et le vendeur de toute garantie ou réclamation de tiers.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL n'est pas responsable des dommages directs et/ou indirects sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part.
En aucun cas GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL n'est responsable : des actions directes de l'utilisateur pouvant causer des dommages ou des dysfonctionnements au système, de l'indisponibilité de visualisation et/ou d'utilisation de www.gobid.it, de l'utilisation illicite de www.gobid.it.
GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement du système pouvant compromettre ou retarder la livraison des communications au sujet s'inscrivant.
La procédure compétitive pourra, à la discrétion de GOBID INTERNATIONAL AUCTION GROUP SRL, en accord avec le Mandant, être suspendue et/ou reportée soit pour des problèmes techniques de connexion au système dus à des dysfonctionnements du serveur ou du réseau, soit à son entière discrétion pour d'autres raisons.
Constituent une preuve pleine et exclusive entre toutes les parties de la présente procédure, concernant le contenu et le moment des documents/messages échangés par voie électronique, les enregistrements présents dans le fichier journal généré par le système. Les sujets qui s'inscrivent déclarent et reconnaissent que les enregistrements du système font pleine preuve des relations entre eux. Ces enregistrements sont confidentiels et ne seront pas divulgués à des tiers, sauf dans les cas expressément prévus ou sur ordre de l'Autorité Judiciaire.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes conditions, les prévisions contenues dans les conditions d'utilisation du site internet www.gobid.it seront applicables.
En cas de litige relatif à l'interprétation des dispositions contenues dans les conditions générales et spécifiques figurant sur la plateforme, éventuellement traduites dans d'autres langues, la version italienne du texte fera foi.
Sauf indication contraire, les horaires indiqués dans les conditions spécifiques et sur la plateforme font référence au fuseau horaire indiqué dans l'heure serveur publiée sur le site
